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L’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie permet au souscripteur-assuré d’emprunter de l’argent à la compagnie d’assurance, en cas de besoin de trésorerie. Alternative au rachat du contrat, l’avance permet de ne pas entamer le capital investi sur le contrat d’assurance-vie qui continue à fructifier.

L’avance sur contrat d’assurance-vie est encadrée par les règles impératives du Code des assurances (article L132-21) et les règles déontologiques indicatives de la Fédération française de l’assurance. Cependant, les conditions et les modalités de l’avance sont définies dans les conditions générales du contrat d’assurance. Celles-ci préciseront notamment la possibilité de l’avance (La Cour de Cassation vient de rappeler qu’il ne s’agit que d’une faculté non obligatoire sauf si le contrat le prévoit, Cass. civ. 2ième, 4 octobre 2018, n°17-25.624), le montant possible de l’avance, la durée de l’avance, le taux et les conditions de paiement des intérêts. Ceux-ci ne sont en général payés qu’au remboursement total ou partiel de l’avance.

L’avance constitue donc une dette contractée auprès de la compagnie d’assurance, adossée au contrat d’assurance-vie, permettant de percevoir, sous certaines conditions, des liquidités, sans diminuer la valeur de rachat du contrat. Dans certains commentaires administratifs (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 n°130), l’Administration fiscale a reconnu que l’avance pouvait être considérée juridiquement comme un prêt présentant cependant des particularités.

Plusieurs interrogations subsistaient sur les conséquences fiscales effectives d’une telle qualification pour les contribuables, en matière d’impôt sur le revenu et d’IFI, notamment lorsque l’avance est consentie pour l’acquisition d’un bien immobilier ou le financement de travaux portant sur un tel bien.

En matière d’impôt sur le revenu, deux réponses ministérielles des 18 et 20 décembre 2018 (R. M. Delpon, Assemblée Nationale, 18 décembre 2018, n°11053, R. M. Malhuret, Sénat, 20 décembre 2018, n°02170) viennent d’indiquer que, en présence d’un bien immobilier donné en location nue, les intérêts d’une avance payés à l’organisme créditeur (i. e. la compagnie d’assurance) sont déductibles des revenus fonciers, dans les mêmes conditions qu’un emprunt bancaire, dès lors que l’avance est effectivement remboursée à l’assureur à son terme.

En matière d’IFI, la déduction au passif du montant du capital restant dû de cette avance serait donc en toute logique également possible, s’agissant d’une dette contractée pour l’acquisition ou l’amélioration d’un actif immobilier imposable. L’Administration fiscale avait d’ailleurs précisé l’année dernière, dans la mise à jour des commentaires relatifs à l’ISF du 9 janvier 2018 que « l’avance non-remboursée était admise au passif de la déclaration ISF du souscripteur » (BOI-PAT-ISF-30-60-10 n°235, commentaires aujourd’hui rapportés). Cependant, le corolaire était l’inscription à l’actif de la valeur du rachat du contrat, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui en matière d’IFI. La mention explicite de cette possibilité de déduction dans les commentaires relatifs à l’IFI serait donc la bienvenue. Les intérêts étant payables le plus souvent en totalité lors du remboursement total ou partiel de l’avance, les modalités de traitement à l’IFI des prêts « in fine » devraient donc être appliquées à l’avance (application d’un amortissement linéaire fictif sur la durée de l’emprunt).

En toute hypothèse, il conviendra, afin de pouvoir bénéficier de ces déductions fiscales en matière de revenus fonciers et d’IFI, de pouvoir apporter la preuve de l’affectation des capitaux de l’avance à l’acquisition ou l’amélioration du bien immobilier. Notamment les flux devront pouvoir être tracés (par exemple, un versement direct à l’étude notariale chargée de l’acquisition ou le placement des fonds sur un compte dédié à la gestion du bien immobilier).

 

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 22 mars 2019

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Le premier trimestre va sans doute se terminer sur une très forte hausse des indices boursiers, sur tous les continents ! L’Europe et la France y participent pour le moment.


C’est une très bonne surprise. Même si beaucoup d’entre nous pensaient que la baisse du mois de décembre était exagérée, peu imaginaient une telle ampleur à la reprise des marchés.


Et c’est ce moment que deux des sociétés financières les plus importantes au monde, Goldman Sachs et Morgan Stanley, choisissent pour nous dire que les marchés européens pourraient sur performer les autres marchés dans les prochains mois.


D’après nos informations, leur raisonnement serait basé sur l’idée que le ralentissement économique que l’Europe connait depuis le début de l’année 2018 toucherait à sa fin. En effet, comme on peut le constater en France, mais aussi en Italie, et surtout en Allemagne, la contrainte budgétaire serait relâchée et permettrait une reprise de la demande domestique dès ce début d’année. Par ailleurs notre continent et ses plus grandes entreprises sont très liés au commerce extérieur, notamment avec l’Asie. Un grand plan de relance monétaire et budgétaire a été mis en place en Chine et permet à l’Empire du Milieu de rebondir après un trou d’air fin 2018. Le marché des actions chinois est en hausse de plus de 24% depuis le début de cette année. L’Europe pourrait donc en profiter partiellement puisque ses entreprises exportent beaucoup vers l’Asie et la Chine.


Ces arguments sont sans doute justifiés, mais, sans être sceptiques, nous préférons rester sur nos gardes. Une reprise chinoise est probable au vu des moyens mis en place. Mais le mur de la dette est toujours présent, et les surinvestissements passés risquent de diminuer l’efficacité de cette relance. La lutte contre l’endettement excessif ne peut disparaître aussi rapidement et la croissance chinoise ne peut rebondir fortement. Tout au plus peut-elle limiter l’ampleur du ralentissement qui semblait un peu rapide en fin d’année dernière. On attend par exemple de voir si une reprise des ventes d’automobiles qui s’étaient effondrées au 4e trimestre dernier va avoir lieu.
La diminution de la contrainte budgétaire en Europe est sans doute justifiée en Allemagne. Il n’est cependant pas certain que qu’elle le soit en France et surtout en Italie, pays où l’endettement public est déjà très élevé. Dans notre pays, toute hausse de la demande interne risque d’aggraver le déficit de la balance commerciale.


Comme nous en avons fait part le mois dernier, nous restons assez troublés par l’absence de hausse des taux sur les obligations souveraines. Il semble donc que les investisseurs sur ces marchés aient un peu de mal à croire à la force de la relance économique.
Les portefeuilles participent donc à la hausse, notamment grâce à quelques valeurs de grande qualité comme Hermès qui a publié hier matin de très bons résultats. Nous préférons cependant rester froids face à cette hausse que certains jugent trop rapide. Surtout, nous maintenons notre préférence très forte pour les sociétés qui conservent les critères que nous défendons depuis longtemps, notamment en termes de bilan et de croissance future.


La petite diminution de la pondération des actions que nous avons mise en place le mois dernier nous semble toujours justifiée, Mais dans cette ambiance, il convient, comme toujours, de regarder l’ensemble de son patrimoine, et de vérifier que la part des actions reste au niveau approprié, ni trop élevé, ni trop faible, comme c’est souvent le cas chez les épargnants français .

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 21 mars 2019

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La loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises qui a été votée en première lecture par l’Assemblée Nationale puis adoptée par le Sénat le 12 février dernier devrait, après un second vote à l’assemblée Nationale, être adoptée définitivement au printemps 2019.

Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures dont l’objet est de dynamiser notre économie.
Plusieurs propositions concernent le PEA et modifient son approche en le rendant plus accessible et attractif avec des conditions d’utilisation assouplies.

1- Tout d’abord, la loi permettrait d’effectuer des retraits sur un PEA (ou un PEA-PME) ayant entre 5 et 8 ans sans clôturer le plan (pour mémoire, jusqu’à présent tous retrait entre 5 et 8 ans après l’ouverture d’un PEA entraine sa clôture immédiate). Enfin il serait aussi possible d’effectuer des retraits plus de 8 ans après l’ouverture de son PEA sans que cela ne bloque la mise en place de nouveaux versements (aujourd’hui tous retrait sur un PEA de plus de 8 ans bloque définitivement la possibilité de nouveaux versements).

2- Par ailleurs le PEA-PME serait redynamisé grâce à l’augmentation de son plafond de 75.000 € à 225.000 € et l’élargissement des conditions d’éligibilité des titres de PME au PEA-PME.

Aujourd’hui le PEA-PME est plafonné à 75.000 € et le PEA classique à 150.000 € (enveloppe globale de 225.000€). Le projet de loi propose que le PEA-PME puisse être abondé au-delà de 75.000 € dans la limite de 225.000 €, les versements sur le PEA classique en seraient réduits d’autant. L’inverse n’est pas proposé ce qui signifie que le PEA classique plafonnerait toujours à 150.000 €.

Ex : 100.000 € versé sur PEA-PME, versement maximum sur PEA de 125.000 €
Ex : 50.000 € versé sur PEA-PME, versement sur PEA reste plafonné à 150.000 €

3- Enfin le projet de loi permettrait l’ouverture de PEA pour les jeunes de 18 à 25 ans résidant en France et à charge fiscalement de leurs parents ainsi que pour les mineurs émancipés, dans les mêmes conditions que pour le PEA classique mais dans la limite de 20.000 €.

Le PEA jeune serait transformé en PEA classique quand le jeune majeur sortirait du foyer fiscal de ses parents ou quand il aurait atteint les 25 ans.

 

Marie de Monts

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 25 février 2019

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Les deux premiers mois de cette année pourraient améliorer le sentiment que les investisseurs ont sur les marchés d’actions.

Après la déception de 2018, les cours remontent beaucoup sur presque tous les secteurs de la cote. Tous les pays participent à ce mouvement, les USA en tête comme d’habitude, avec une performance supérieure à 10%, mais aussi l’ensemble des marchés européens, notamment les indices de valeurs moyennes. Les secteurs cycliques des matières premières et de la construction profitent de ce mouvement. La technologie (notamment Dassault Systèmes) n’est pas en reste et même un secteur défensif comme l’alimentation avec Nestlé, connaît une belle hausse. Seul le secteur des télécoms est négatif, alors que les secteurs financiers traînent un peu.

La raison fondamentale de l’amélioration du comportement des marchés est l’annonce par les banques centrales américaine, européenne et japonaise d’une modification de leurs politiques dans un sens plus accommodant. La Fed en particulier pourrait reprendre en partie les achats d’obligations en réinvestissement des remboursements ou des coupons reçus sur son portefeuille. Et la hausse des taux est en mode pause pendant un temps indéfini.

L’autre raison réside dans des rumeurs d’issue favorable sur les négociations commerciales entre la Chine et les Etats-Unis. Celles-ci devraient se conclure le 1er mars prochain, mais il n’est pas impossible que cette échéance soit reportée.

D’après nos informations, il semblerait pourtant que le moral des investisseurs reste assez prudent avec notamment des flux de souscription qui ne seraient pas revenus dans la gestion des fonds actifs et passifs.

C’est donc la baisse des taux d’intérêt sur la dette souveraine (ramenant par exemple les taux allemands à 10 ans à 0.10%), qui a provoqué la hausse des actions. Mais normalement, quand les marchés d’actions remontent et anticipent donc une amélioration de la conjoncture économique, les taux sans risque devraient finir par remonter. Ce n’est pas ce qui se passe pour le moment. Il y a là une contradiction qui incite à une certaine prudence. Les marchés d’obligations ne semblent pas nous annoncer que la croissance pourrait repartir sensiblement.

Les résultats 2018 publiés par de nombreuses entreprises sont globalement bons, mais pas supérieurs aux prévisions initiales. La croissance des bénéfices prévue en 2019 est revue à la baisse, aux Etats-Unis et en Europe.

Dans ces conditions, nous avons décidé de profiter de l’amélioration des marchés et d’alléger modérément le poids des actions dans les portefeuilles les plus exposés.

 

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 21 février 2019

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