Actualités

La détention de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien immobilier par des personnes différentes est très fréquente. Le démembrement de propriété peut provenir d’origines variées mais est issu le plus couramment d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession).

En matière d’ISF, l’usufruitier était assujetti à l’impôt sur la valeur en pleine propriété du bien objet du démembrement. Le nu-propriétaire n’était pas assujetti à l’impôt sur ledit bien.

Ce principe reste identique en matière d’IFI : l’usufruitier est assujetti à l’IFI sur la valeur de la pleine propriété d’un bien immobilier démembré.

Ce principe comporte une exception : lorsque le démembrement de propriété est issu de la succession d’un époux défunt, le conjoint survivant ayant recueilli l’usufruit au titre de ses droits légaux. Dans cette hypothèse d’usufruit légal du conjoint survivant, l’imposition à l’IFI est répartie entre l’usufruitier et les nus-propriétaires. Cette répartition d’imposition est effectuée en application de l’article 669 du Code général des impôts (barème fiscal déterminant la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier).

Il convient de noter que cette exception s’applique à tous les usufruits légaux du conjoint survivant, quelle que soit la date du décès. Des nus-propriétaires seront donc soumis à l’IFI, alors qu’ils n’étaient pas soumis à l’ISF.

Cette exception ne joue qu’en présence d’un usufruit légal du conjoint survivant (i. e. droit d’usufruit issu des droits successoraux légaux du conjoint survivant). Elle ne s’applique pas en présence d’une donation entre vifs de la nue-propriété ou de l’usufruit d’un bien immobilier ni d’un usufruit conventionnel du conjoint survivant, issu d’une donation entre époux dite donation au dernier vivant ou d’un testament. Dans ces hypothèses, le conjoint survivant usufruitier reste seul redevable de l’IFI sur la valeur en pleine propriété des biens immobiliers démembrés depuis la succession de son époux défunt.

Ainsi, la situation des biens immobiliers objet d’un démembrement devra être étudiée avec attention, lors de l’établissement des déclarations IFI. Il conviendra, en présence d’un démembrement issu de la succession d’un époux défunt, d’établir avec précision son origine : application de dispositions conventionnelles (donation au dernier vivant ou testament) ou des droits légaux du conjoint survivant (pour rappel aujourd’hui les droits légaux du conjoint survivant sont d’un quart en pleine propriété ou de 100% en usufruit sur option en présence seulement d’enfants communs aux deux époux). En cas d’incertitude, la détermination de cette origine devrait être anticipée dès aujourd’hui.

Par ailleurs, pour les successions à venir, cette exception pourrait présenter des avantages et/ou des inconvénients, pour les différents héritiers (conjoint survivant et enfants), au regard de leur situation respective à l’IFI. Le choix de l’application ou non de la donation au dernier vivant pourrait donc être éventuellement étudié pour le règlement de certaines successions.

 

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 22 mars 2018

Document d’information sans valeur contractuelle

 

 

 

Au début de ce mois de mars, l’histoire s’est répétée, les marchés ont subi une seconde correction. L’indice européen Stoxx 50 perdait le 2 mars plus de 7% depuis le début de cette année, annulant ainsi en deux mois la hausse de l’année 2017. Heureusement cet indice des 50 plus grosses entreprises de notre continent n’est pas tout à fait représentatif de l’addition des différents indices nationaux et le CAC 40 en France, le Mib italien, le Dax allemand ou l’Ibex espagnol ont fait nettement mieux sur les 14 derniers mois.


Mais cela démontre que nos marchés ne suivent pas pour le moment la hausse continue des profits des entreprises européennes. En 2017 comme en 2018, ceux-ci sont attendus en hausse de plus de 10%, malgré des vents contraires, notamment sur les changes. Il n’y a donc en Europe pas d’exubérance boursière, contrairement à ce que certains médias peuvent colporter.


Quelle peuvent donc être les multiples causes ?


Notre Europe politique a du mal à rassurer les investisseurs internationaux. Comme nous l’avons souligné plusieurs fois sur ce site, les flux ne sont pas revenus sur les marchés européens. L’Asie ou les Etats-Unis attirent beaucoup plus les capitaux et les récents résultats des élections italiennes n’ont rien pour convaincre que l’Europe avance dans le bon sens. On verra quelle sera la suite des évènements et quel gouvernement pourra se constituer alors que les eurosceptiques ont rencontré un succès certain, même s’ils ne peuvent trouver d’accord entre eux. La nouvelle coalition allemande se met en place cette semaine, mais l’affaiblissement de Mme Merkel a inquiété de nombreux observateurs.


Le prétexte de cette seconde alerte a été la décision de Donald Trump de mettre en place des droits de douane sur l’acier et l’aluminium. L’inquiétude est montée d’autant plus que l’on ne connait pas ses modalités exactes, ni si cette décision unilatérale peut engendrer des rétorsions des autres pays et notamment de la Chine. Certains ont même envisagé une guerre des changes en remarquant que le dollar avait opportunément baissé depuis plusieurs mois face à l’euro et au yen. On n’en est pas là. Les marges de fluctuation sont encore limitées, mais ce point est à surveiller attentivement.


Le paradoxe est que c’est le marché américain qui a le mieux résisté alors qu’il est celui qui engendre le plus d’inquiétudes sur la durée de son cycle que Mr Trump essaie de faire durer le plus longtemps possible. Ses indices sont encore en hausse sensible, et notamment le Nasdaq qui bénéficie de l’excellent comportement des valeurs technologiques. La croissance y est excellente. Les récents chiffres de l’emploi le démontrent. Mais cela dure depuis plus de 9 ans, et sans mesures monétaires ou budgétaires, il aurait été mûr pour subir un certain ralentissement.


L’OCDE annonce ce 13 mars que la croissance mondiale frise les 4%, ce qu’on n’a pas vu depuis longtemps. Les Etats-Unis ont une fois de plus été le moteur. A nous européens de faire en sorte que nous apportions une vraie pierre à cet édifice. C’est le seul moyen pour que nos marchés reprennent durablement de la hauteur.

 

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 13 mars 2018

Document d’information sans valeur contractuelle

Il est très délicat de se citer, mais nous ne croyions pas si bien dire quand le 26 janvier dernier nous écrivions : « Reste un point où le changement pourrait arriver : la volatilité. Elle a été exceptionnellement faible et elle pourrait se réveiller. »

Une statistique publiée le 2 février suivant a été le prétexte pour le retour de cette particularité des marchés financiers : l’annonce que le salaire horaire progressait plus fortement que prévu aux USA a entraîné pendant toute la semaine suivante une baisse non négligeable des marchés d’actions, des marchés américains bien-sûr, mais aussi par sympathie des marchés européens et français avec un CAC 40 en baisse de plus de 7.5% entre le 2 et le 9 février. L’indice VIX, qui montre la volatilité de l’indice SP 500 aux Etats-Unis,  a lui augmenté d’un niveau de croisière d’environ 12 pour arriver à 50 le 6 février, niveau qui n’avait pas été constaté depuis le mois d’août 2015.

Il est difficile de savoir ce que les investisseurs ont eu en tête pour provoquer cette réaction. D’un point de vue fondamental, on sait tous que l’inflation ne peut pas rester indéfiniment aux niveaux très faibles que nous connaissons depuis plusieurs années alors que l’ensemble des économies se redressent fortement sur toute notre planète. Les taux d’utilisation des capacités augmentent, notamment le travail dans certains pays comme les USA ou l’Allemagne, alors que la productivité semble stagner. La hausse des salaires semble assez inéluctable dans ces pays. Mais les contraintes qui ont expliqué le risque de déflation en 2016 ou en 2008 n’ont pas totalement disparu. Et la répercussion de ces augmentations de prix des facteurs de production ne sera probablement pas intégrale. Gageons que les indices de prix s’accroîtront dans les prochains mois mais que cette hausse sera mesurée.  Les taux des obligations remonteront aussi pour tenir compte d’un retour à une situation plus normale. Mais probablement rien d’excessif.

Sur notre continent, la hausse de la devise en 2017 et début 2018 réduit la probabilité de reprise forte de l’inflation, et la récente consolidation des produits pétroliers limite aussi ce risque.

Comme toujours de tels mouvements ne peuvent s’expliquer sans le débouclement d’opérations spéculatives. Il semble que certains fonds spéculaient sur la continuation de cette faible volatilité et ont été contraints de vendre des positions en urgence pour assurer la liquidité, ce qui a accentué ce début de panique.

Si nous ne sommes donc pas très inquiets, nous pensons néanmoins qu’il s’agit d’une première alerte. D’autres mouvements de ce genre arriveront sans doute. Il n’est pas sain que les marchés aillent dans un seul sens et d’une certaine façon, nous nous réjouissons que la confrontation de l’offre et de la demande puisse permettre de créer d’autres opportunités.

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 16 février 2018

Document d’information sans valeur contractuelle

 

 

 

 

Pour rappel, les primes versées après les 70 ans de l’assuré sur des contrats d’assurance-vie ne bénéficient pas de la fiscalité spécifique de l’assurance-vie mais sont assujetties aux droits de succession, après application d’un abattement global de 30 500 euros (article 757 B du Code général des impôts). Ces dispositions s’appliquent à tous les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.

La méthode de calcul appliquée pour déterminer l’assiette imposable aux droits de succession est la suivante : imposition du montant des primes versées sans tenir compte des rachats éventuellement effectués. Cette méthode de calcul vient d’être validée par le Conseil Constitutionnel (3 octobre 2017, n°2017-58).

Par exemple, si une personne âgée de plus de 70 ans verse sur son contrat d’assurance-vie des primes pour un montant total de 700 000 euros, effectue des rachats partiels pour un montant total de 200 000 euros. Le capital versé aux bénéficiaires à son décès s’élève à 800 000 euros. Le montant assujetti aux droits de succession (avant abattement de 30 500 euros) s’élève à 700 000 euros. Il s’agit donc du montant des primes versées, sans tenir compte des rachats partiels effectués sur le contrat.

Dans l’hypothèse où la valeur du contrat au jour du décès est inférieure au montant des primes versées, une tolérance administrative permet de ne soumettre qu’aux droits de succession que le montant le plus faible entre capital décès et primes versées.

Compte tenu de ces dispositions, une analyse de l’ensemble des contrats d’assurance-vie est nécessaire avant tout rachat partiel, afin de pouvoir conserver, autant que possible l’effet « vertueux » de l’article 757B : abattement de 30 500 euros et non-imposition des intérêts. Il est notamment utile de s’assurer que des retraits ne sont effectués que sur un seul contrat, les autres contrats étant réservés à la transmission.

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 16 février 2018

Document d’information sans valeur contractuelle